Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de conception, de développement, de maintenance et d’hébergement de sites internet proposées par MAHDIGITAL STUDIO (ci-après « le Prestataire ») à ses clients professionnels et particuliers (ci-après « le Client »). Les dispositions propres aux clients consommateurs sont signalées comme telles.

Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières acceptées par écrit.

Chaque prestation fait l’objet d’un devis détaillé et gratuit, valable pendant la durée qui y est indiquée. La commande est ferme à l’acceptation du devis par le Client, par signature ou par acceptation en ligne depuis l’espace client.

Les prix sont exprimés en euros. Le Prestataire bénéficiant de la franchise en base de TVA, les prix sont nets : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les prix des abonnements peuvent évoluer ; toute modification est notifiée au Client au moins un mois avant son application, le Client pouvant alors résilier sans frais.

Les modalités de paiement (acompte, échéances) sont précisées dans le devis. Les factures sont payables à la date d’échéance indiquée, par carte bancaire, prélèvement ou virement. Les abonnements sont payables mensuellement, à terme à échoir.

Clients professionnels : tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (article L. 441-10 du Code de commerce).

Clients consommateurs : en cas de retard, le Prestataire adresse une relance ; à défaut de règlement, il peut suspendre les prestations en cours après mise en demeure restée sans effet.

Pour un contrat conclu à distance ou hors établissement, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier (article L. 221-18 du Code de la consommation), en adressant le formulaire de rétractation disponible dans son espace client ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté.

Si le Client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable, en cas de rétractation, d’un montant proportionné au service déjà fourni (article L. 221-25). Le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, à la demande expresse du Client et avec sa reconnaissance de la perte de ce droit (article L. 221-28).

Le Prestataire s’engage à réaliser les prestations avec soin, conformément aux règles de l’art, dans le cadre d’une obligation de moyens. Le Client s’engage à fournir dans les délais convenus les contenus, informations et validations nécessaires ; les retards de transmission décalent d’autant le calendrier.

À la livraison, le Client dispose d’un délai de recette indiqué au devis pour signaler les anomalies. À défaut de réserve dans ce délai, la prestation est réputée acceptée.

Sous réserve du paiement intégral du prix, le Client devient titulaire des droits d’exploitation sur les éléments spécifiquement créés pour lui, pour le monde entier et pour la durée légale des droits d’auteur. Les outils, bibliothèques et composants génériques du Prestataire ou de tiers restent soumis à leurs licences respectives.

Le nom de domaine du Client est enregistré à son nom. Sur demande, le Prestataire remet au Client le code source, la base de données et les médias de son site, dans un format standard et dans le délai précisé au contrat.

Les abonnements sont conclus pour une durée d’un mois, renouvelable tacitement. Ils sont résiliables à tout moment depuis l’espace client ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans frais.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée. Envers les clients professionnels, elle est limitée au montant des sommes perçues au titre de la prestation concernée et exclut les dommages indirects. Ces limitations ne s’appliquent pas aux clients consommateurs dans les cas où la loi l’interdit.

Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques (articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation).

Les données personnelles du Client sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable. Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation ci-dessous. Les présentes CGV sont soumises au droit français.